conventions concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Significados de "conventions concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale" en diccionario inglés francés: 1 resultado(s)

	Categoría	Francés	Inglés
Law
1	Law	conventions concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale	convention on jurisdiction and enforcement of judgements in civil and commercial matters